REGULATLAS

Conditions générales de vente

REGULATLAS – SAS au capital de 10 000 €
191-193 Cours Lafayette – 69006 LYON
SIRET : 107 014 458 00015 – RCS Lyon
TVA intracommunautaire FR 61 107 014 458

Version 1.0 en vigueur à compter du 6 juillet 2026 – Exclusivement applicables à la clientèle professionnelle (B2B).

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de REGULATLAS SAS (ci-après le « Prestataire ») et de ses Clients professionnels dans le cadre des prestations et produits suivants :

Prestations intellectuelles : conseil, audit social, diagnostic, accompagnement organisationnel, médiation sociale, ingénierie pédagogique et animation de formations professionnelles en présentiel, à distance ou en modalité hybride ;
Produits numériques : modules e-learning, outils numériques interactifs, vidéos pédagogiques, plateformes ou espaces d’apprentissage en ligne, et tout support multimédia à vocation pédagogique ou documentaire, qu’ils soient commercialisés de manière autonome ou dans le cadre d’une prestation globale.

L’ensemble de ces éléments est désigné ci-après par les termes « Prestations » ou « Produits » selon leur nature, ou collectivement « les Prestations ».

1.2 Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de conseil et de formation réalisées par REGULATLAS SAS au profit de tout Client professionnel, sans restriction ni réserve, quels que soient les documents du Client et notamment ses propres conditions générales d’achat.

1.3 Primauté et opposabilité

Conformément à l’article L. 441-1, III du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale entre les parties. Toute dérogation ne peut résulter que de Conditions Particulières établies par écrit et dûment signées par les parties autorisées.

1.4 Communication et mise à jour

Les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et sont accessibles sur le site internet du Prestataire. Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 2 – Définitions

Au sens des présentes CGV, les termes suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« Prestataire » : désigne REGULATLAS SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 191-193 Cours Lafayette, 69006 Lyon, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 107 014 458 00015, titulaire du numéro de déclaration d’activité de formation professionnelle [en cours].

« Client » : désigne toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel qui conclut avec le Prestataire un contrat portant sur des Prestations. Le présent contrat est exclusivement conclu entre professionnels au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

« Prestation » : désigne toute mission de conseil, d’audit social, de diagnostic, de médiation sociale, d’accompagnement organisationnel, d’ingénierie pédagogique ou de formation professionnelle réalisée par le Prestataire, telle que décrite dans le Devis ou la Convention de formation.

« Devis » : désigne le document établi par le Prestataire, décrivant les Prestations, leur périmètre, leur prix et les conditions d’exécution, accepté par le Client dans les formes prévues à l’article 4.

« Convention de formation » : désigne, pour les prestations de formation professionnelle, le document contractuel prévu à l’article L. 6353-1 du Code du travail, précisant l’intitulé, les objectifs, le programme, la durée, les modalités pédagogiques et le prix de la formation.

« Livrable » : désigne tout document, rapport, support pédagogique, outil, présentation, guide ou tout autre production spécifique remis par le Prestataire au Client dans le cadre de l’exécution d’une Prestation.

« Produit numérique » : désigne tout module e-learning, outil numérique interactif, vidéo pédagogique, plateforme ou espace d’apprentissage en ligne et tout support multimédia à vocation pédagogique ou documentaire, commercialisé de manière autonome ou intégré à une Prestation.

« Conditions Particulières » : désigne tout document contractuel spécifique convenu par écrit entre les parties, venant compléter ou déroger aux présentes CGV pour une Prestation déterminée.

« Informations Confidentielles » : désigne toutes informations, données, documents, connaissances ou savoir-faire, de quelque nature que ce soit, communiqués entre les parties dans le cadre de l’exécution des Prestations, quel qu’en soit le support.

« Données Personnelles » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Article 3 – Documents contractuels

3.1 Hiérarchie des documents

En cas de contradiction entre les documents contractuels, l’ordre de prévalence suivant s’applique, du plus fort au moins fort :

1 – Les Conditions Particulières signées par les parties
2 – Le Devis ou la Convention de formation acceptés
3 – Les présentes Conditions Générales de Vente
4 – Tout autre document d’information ou de présentation du Prestataire

3.2 Inopposabilité des documents du Client

Les conditions générales d’achat ou tout autre document du Client ne s’incorporent pas au contrat, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire. Il en est de même de toute condition figurant sur les bons de commande du Client.

3.3 Modifications

Toute modification de la commande en cours d’exécution doit faire l’objet d’un avenant écrit signé par les parties, ou d’un nouveau Devis accepté. À défaut, la commande initiale prévaut.

Article 4 – Commande et formation du contrat

4.1 Établissement du devis

Toute Prestation est précédée d’un Devis établi gratuitement par le Prestataire sur la base des informations communiquées par le Client. Le Devis est valable trente (30) jours calendaires à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.

4.2 Formation du contrat

Le contrat est formé par l’acceptation expresse du Devis par le Client, matérialisée par la signature du Devis accompagnée de la mention « Bon pour accord », par voie manuscrite ou par signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil. Pour les formations professionnelles, la Convention de formation signée vaut acceptation.

4.3 Versement de l’acompte

La prise d’effet du contrat est conditionnée au versement de l’acompte prévu à l’article 6.1. Le Prestataire n’est pas tenu de commencer l’exécution des Prestations avant réception de cet acompte.

4.4 Modifications de la commande

Toute modification de la commande demandée par le Client doit être notifiée par écrit au moins dix (10) jours ouvrés avant la date de début de la Prestation. Elle ne peut être prise en compte que dans la limite des possibilités du Prestataire et sous réserve de son accord exprès. Toute modification acceptée fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau Devis accepté dans les formes prévues au 4.2, le cas échéant assorti d’un ajustement du prix et du calendrier.

4.5 Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par le Client postérieurement à l’acceptation du Devis, les conditions suivantes s’appliquent :

Annulation plus de trente (30) jours calendaires avant la date de début de la Prestation : l’acompte versé reste acquis au Prestataire à titre d’indemnité forfaitaire.

Annulation entre seize (16) et trente (30) jours calendaires avant la date de début : le Client est redevable d’une indemnité égale à 50 % du prix total HT de la Prestation.

Annulation quinze (15) jours calendaires ou moins avant la date de début : le Client est redevable d’une indemnité égale à 100 % du prix total HT de la Prestation.

Les sommes dues au titre du présent article constituent une indemnité de dédit compensant le préjudice subi par le Prestataire du fait de l’annulation. Elles présentent le caractère d’une clause pénale au sens de l’article 1231-5 du Code civil. Lorsque la Prestation relève de la formation professionnelle, cette indemnité n’est pas éligible à une prise en charge par un financeur externe, lequel ne finance que les actions effectivement réalisées ; elle reste due par le Client sur ses fonds propres.

En cas de force majeure dûment justifiée au sens de l’article 17, le Prestataire étudie avec le Client un report des Prestations sans pénalité.

4.6 Annulation en cours d’exécution

Lorsque l’annulation intervient en cours d’exécution d’une Prestation à exécution successive, le Client est redevable du prix des Prestations effectivement réalisées jusqu’à la date d’effet de l’annulation, majoré d’une indemnité de résiliation égale à 20 % du prix des Prestations non encore réalisées, sauf résiliation pour inexécution fautive du Prestataire.

Article 5 – Conditions financières

5.1 Tarifs

Les Prestations sont facturées aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, tels qu’indiqués dans le Devis accepté. Les prix s’entendent en euros, nets de taxes, hors TVA. La TVA est facturée au taux en vigueur à la date de la facture.

5.2 Révision des prix

Pour les contrats à exécution successive d’une durée supérieure à douze (12) mois, les prix peuvent faire l’objet d’une révision annuelle par le Prestataire, notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, les parties entament une renégociation dans les conditions prévues à l’article 18.

5.3 Frais complémentaires

Sauf mention contraire dans le Devis, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration exposés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations sont facturés en sus, sur présentation de justificatifs, au coût réel.

5.4 Formations professionnelles et financement

Les formations sont facturées au Client et réglées par lui. Le Client fait son affaire personnelle des démarches de financement qu’il entend solliciter auprès de tout financeur ; l’absence, le refus ou le retrait d’une prise en charge est sans incidence sur ses obligations de paiement envers le Prestataire.

5.5 Devis

Le Devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client conformément à l’article 8.2. Toute information erronée ou incomplète entraînant une modification du périmètre de la Prestation donne lieu à un avenant tarifaire.

Article 6 – Modalités de paiement

6.1 Acompte

Un acompte de trente pour cent (30 %) du prix total HT des Prestations commandées est exigible à la passation de la commande. Cet acompte est conditionnel à la formation du contrat dans les formes prévues à l’article 4.2.

6.2 Solde

Le solde du prix est exigible à trente (30) jours à compter de la date de facturation, sauf stipulation contraire dans le Devis. Pour les formations, la facture de solde est émise à l’issue de la Prestation, indépendamment de la délivrance du certificat de réalisation, qui s’effectue séparément dans les conditions de l’article 7.6.

6.3 Modalités de règlement

Les règlements sont effectués exclusivement par virement bancaire sur le compte bancaire du Prestataire dont les coordonnées figurent sur la facture. Le paiement par chèque peut être accepté sur accord préalable du Prestataire.

6.4 Facturation

Une facture conforme aux articles L. 441-9 du Code de commerce et 289 du Code général des impôts est émise par le Prestataire à l’issue de chaque Prestation ou à intervalles réguliers pour les Prestations à exécution successive.

6.5 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement au-delà du délai contractuel, des pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points de pourcentage, conformément aux articles L. 441-10 et L. 441-11 du Code de commerce. Ces pénalités courent à compter du lendemain de la date d’exigibilité jusqu’au paiement effectif.

6.6 Indemnité forfaitaire de recouvrement

En application de l’article D. 441-5 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros par facture impayée est due au Prestataire de plein droit en cas de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.

6.7 Suspension des Prestations pour défaut de paiement

En cas de non-paiement à l’échéance d’une facture, le Prestataire se réserve le droit, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, de suspendre l’exécution des Prestations en cours et à venir, sans que cette suspension constitue une faute ou engage sa responsabilité.

6.8 Réserve de propriété et subordination des droits d’usage au paiement

Les livrables matériels remis sur support physique demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires, conformément à l’article 2367 du Code civil.

Les produits numériques (modules e-learning, outils interactifs, vidéos pédagogiques et tout support multimédia) ainsi que les Livrables immatériels issus de Prestations intellectuelles ne constituent pas des biens susceptibles de réserve de propriété. La concession des droits d’accès et d’usage y afférents est subordonnée au paiement intégral des sommes dues au titre du contrat. Aucun droit d’accès ou d’usage ne saurait être revendiqué par le Client avant ce paiement complet, conformément aux articles L. 111-1 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.

La réserve de propriété stipulée au présent article est convenue par écrit et acceptée par le Client au plus tard au moment de la livraison, conformément à l’article 2368 du Code civil.

Article 7 – Exécution des prestations

7.1 Délais d’exécution

Les Prestations sont exécutées dans le délai indiqué au Devis ou à la Convention de formation, à condition que le Devis ait été accepté et l’acompte versé. Ce délai constitue une indication et non un délai de rigueur, sauf stipulation contraire expresse dans les Conditions Particulières. En cas de retard non imputable au Prestataire ou à une cause exonératoire, le délai est automatiquement reporté.

7.2 Lieu d’exécution

Les Prestations sont réalisées dans les locaux du Client, dans les locaux du Prestataire ou en tout lieu convenu entre les parties et indiqué dans le Devis. Tout changement de lieu demandé par le Client postérieurement à l’acceptation du Devis, imposant des frais complémentaires, donnera lieu à facturation dans les conditions de l’article 5.3.

7.3 Qualité de l’exécution

Le Prestataire s’engage à exécuter les Prestations avec le soin et le professionnalisme attendus d’un spécialiste en régulation sociale. Son obligation est une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à respecter les référentiels qualité applicables à son activité. Lorsque le Prestataire est titulaire d’une certification qualité, il l’exécute conformément aux critères du référentiel certifié pour les actions concernées.

7.4 Modalités des formations à distance

Lorsque la Prestation est réalisée en tout ou partie à distance, les modalités techniques de connexion, les outils numériques utilisés et les conditions d’accès sont précisés dans les documents remis au participant préalablement à la formation. Le Client s’assure que les participants disposent des équipements informatiques et de la connexion suffisants ; les défaillances techniques propres à ses équipements relèvent de sa responsabilité conformément à l’article 15.3.

7.5 Validation des livrables

À réception de chaque Livrable, le Client dispose d’un délai de sept (7) jours calendaires pour formuler par écrit ses observations ou réserves motivées. À l’expiration de ce délai sans réclamation, le Livrable est réputé accepté sans réserve. Les réclamations doivent être adressées par écrit à l’adresse du Prestataire avec tous justificatifs utiles. Le Prestataire ne saurait être tenu à restitution que dans les cas où le défaut de conformité est prouvé par le Client.

7.6 Obligations documentaires

Lorsque le Prestataire agit comme organisme de formation, il établit, conserve et produit, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, les documents justifiant de la réalisation des actions. Les justificatifs requis pour le financement éventuel d’une action sont transmis au financeur concerné selon ses exigences ; les autres pièces sont conservées par le Prestataire et produites en cas de contrôle.

7.7 Indépendance et absence de lien de subordination

Le Prestataire exécute les Prestations en toute indépendance, selon ses propres méthodes et sous sa seule autorité. Les intervenants du Prestataire ne sont à aucun moment placés sous la subordination juridique du Client. Les Prestations ne constituent ni un prêt de main-d’œuvre illicite ni du marchandage au sens des articles L. 8241-1 et L. 8231-1 du Code du travail. Le Prestataire signale au Client tout conflit d’intérêts dont il aurait connaissance et conserve la liberté de ses analyses et recommandations.

Article 8 – Obligations du Client

8.1 Coopération

Le Client s’engage à coopérer activement avec le Prestataire et à lui fournir en temps utile toutes les informations, documents, accès aux locaux, données et ressources humaines nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Le Client reconnaît que la qualité des Prestations dépend en partie de la complétude et de l’exactitude des informations qu’il communique.

8.2 Exactitude des informations

Le Client garantit l’exactitude et l’exhaustivité des informations communiquées au Prestataire. Toute information inexacte ou incomplète susceptible d’affecter la qualité ou le périmètre des Prestations est de la responsabilité exclusive du Client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le Client.

8.3 Désignation d’un interlocuteur

Le Client désigne un interlocuteur référent doté de l’autorité et des compétences nécessaires pour suivre l’exécution des Prestations, prendre les décisions utiles et valider les Livrables dans les délais contractuels.

8.4 Obligations légales propres au Client

Le Client assume la responsabilité exclusive du respect des obligations légales qui lui incombent en sa qualité d’employeur ou de donneur d’ordres, notamment en matière de droit du travail, de relations sociales, de représentation du personnel et de santé-sécurité. Les Prestations du Prestataire constituent un appui méthodologique et ne sauraient se substituer aux responsabilités légales du Client.

8.5 Obligations du Client en matière de formation

Pour les prestations de formation professionnelle, le Client s’engage à mobiliser les participants qu’il inscrit, à veiller à leur disponibilité aux dates, horaires et lieu convenus, et à informer le Prestataire dans les meilleurs délais de toute absence ou modification. Lorsque la formation se déroule dans ses locaux, il met à disposition les conditions matérielles nécessaires à son bon déroulement.

Article 9 – Modification ou annulation

9.1 Modification à l’initiative du Prestataire

En cas de circonstance indépendante de sa volonté rendant impossible l’exécution d’une Prestation aux conditions initialement prévues (absence d’un intervenant pour maladie, cas de force majeure), le Prestataire en informe le Client dans les meilleurs délais et propose une solution alternative (remplacement de l’intervenant, report) sans surcoût pour le Client lorsque la solution alternative est de qualité équivalente.

9.2 Report

Le report d’une formation à la demande du Client est possible, sous réserve des disponibilités du Prestataire, sans pénalité si la demande est formulée plus de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue. En deçà de ce délai, le report est traité comme une annulation selon les conditions de l’article 4.5.

9.3 Absence des participants

L’absence d’un ou plusieurs participants à une formation n’entraîne pas de remboursement proportionnel, sauf accord préalable écrit du Prestataire. Le Client reste redevable du prix total de la Prestation.

Article 10 – Sous-traitance

10.1 Droit de sous-traiter

Le Prestataire se réserve la faculté de sous-traiter tout ou partie des Prestations à des consultants, formateurs ou experts indépendants. La sous-traitance n’est toutefois pas admise lorsque les Conditions Particulières la prohibent expressément ou lorsque le contrat a été conclu intuitu personae.

10.2 Responsabilité du Prestataire

En cas de recours à la sous-traitance, le Prestataire demeure seul responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des Prestations sous-traitées. Le Prestataire s’assure que les sous-traitants respectent les obligations de confidentialité, de qualité et de protection des données personnelles prévues aux présentes CGV.

10.3 Sélection des sous-traitants

Le Prestataire sélectionne ses sous-traitants sur la base de leur expertise professionnelle, de leurs références et de leur engagement de confidentialité. Le Client peut, sur demande motivée, s’opposer à l’intervention d’un sous-traitant déterminé dans un délai raisonnable à compter de l’information qui lui en est donnée.

Article 11 – Confidentialité

11.1 Portée de l’obligation

Chacune des parties s’engage à considérer comme strictement confidentielles l’ensemble des Informations Confidentielles reçues de l’autre partie dans le cadre de l’exécution des Prestations, quel qu’en soit le support ou la forme.

11.2 Définition des informations confidentielles

Sont considérées comme Informations Confidentielles notamment : les données sociales, les informations relatives aux salariés et aux représentants du personnel, les données financières, les stratégies sociales, les éléments de négociation collective, les diagnostics sociaux, les conflits internes, les données d’audit, ainsi que toute information identifiée comme confidentielle par l’une des parties.

11.3 Obligations des parties

Chaque partie s’engage à :

I – ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie ;
II – n’utiliser les Informations Confidentielles qu’aux seules fins de l’exécution des Prestations ;
III – protéger ces informations avec un niveau de sécurité au moins équivalent à celui appliqué à ses propres informations confidentielles et en tout état de cause non inférieur à un niveau raisonnable de diligence.

11.4 Exceptions

L’obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

I – qui sont ou deviennent publiques sans violation des présentes ;
II – qui étaient connues de la partie réceptrice avant leur communication ;
III – dont la divulgation est imposée par une obligation légale ou judiciaire, auquel cas la partie concernée en informe préalablement l’autre dans les meilleurs délais.

11.5 Durée

L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée des relations contractuelles et pendant une période de cinq (5) ans après leur expiration ou résiliation, quelle qu’en soit la cause.

11.6 Personnel et sous-traitants

Chaque partie s’assure que ses collaborateurs, préposés et sous-traitants ayant accès aux Informations Confidentielles sont soumis à une obligation de confidentialité au moins équivalente à celle prévue aux présentes.

Article 12 – Protection des données personnelles

12.1 Qualification des rôles

Dans le cadre de l’exécution des Prestations, REGULATLAS peut agir en qualité de :

responsable de traitement, au sens de l’article 4 §7 du RGPD, pour les données traitées à ses propres fins, notamment aux fins de gestion commerciale, de facturation, de gestion de la relation client et d’exécution de ses obligations légales ;
sous-traitant, au sens de l’article 4 §8 du RGPD, lorsqu’elle traite des données personnelles pour le compte et sur instruction du Client dans le cadre de l’exécution des Prestations. Dans cette hypothèse, le Client agit en qualité de responsable de traitement et les stipulations de l’article 12.8 s’appliquent de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de conclure un acte séparé.

12.2 Données collectées et finalités

Les données personnelles collectées auprès du Client et des participants aux formations sont utilisées aux fins suivantes : gestion des relations contractuelles, exécution des Prestations, facturation, envoi de documents légaux liés à la formation professionnelle, gestion des droits des personnes concernées.

12.3 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des obligations contractuelles et légales du Prestataire, dans le respect des durées légales et réglementaires de conservation applicables, augmentée le cas échéant des délais de prescription. Le détail des durées de conservation par catégorie de données figure dans la politique de confidentialité du Prestataire.

12.4 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, toute personne physique concernée par un traitement de données personnelles dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation et d’opposition. Ces droits s’exercent par courrier électronique à l’adresse : ou par courrier postal au siège social du Prestataire.

12.5 Transferts hors UE

En cas de transfert de données personnelles hors de l’Union européenne, le Prestataire s’assure que ce transfert est encadré par des garanties appropriées conformément au chapitre V du RGPD.

12.6 Sous-traitance de données

Lorsque le Prestataire fait appel à des sous-traitants de données personnelles, il conclut avec eux un contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du RGPD, garantissant un niveau de protection équivalent à celui prévu aux présentes.

12.7 Réclamations

En cas de difficulté relative au traitement de ses données personnelles, toute personne concernée peut adresser une réclamation à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) selon les modalités prévues sur le site www.cnil.fr.

12.8 Stipulations applicables lorsque REGULATLAS agit en qualité de sous-traitant

Lorsque REGULATLAS traite des données personnelles pour le compte du Client au sens de l’article 12.1, les présentes stipulations valent contrat de sous-traitance au sens de l’article 28 du RGPD. Leur acceptation résulte de la signature des présentes CGV.

REGULATLAS s’engage à :

I – ne traiter les données qu’aux fins exclusives d’exécution des Prestations et sur instruction du Client ;
II – garantir la confidentialité des données conformément à l’article 11 et s’assurer que les intervenants y ayant accès sont soumis à une obligation équivalente ;
III – mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées au risque ;
IV – ne pas recourir à un sous-traitant ultérieur sans en informer préalablement le Client, lequel dispose de quinze (15) jours pour s’y opposer par écrit ;
V – assister le Client, dans la mesure du raisonnablement possible, pour l’exercice des droits des personnes concernées ;
VI – notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais ;
VII – à l’issue de la Prestation, restituer ou détruire les données sur instruction du Client, sauf obligation légale de conservation contraire ;
VIII – permettre au Client de vérifier le respect du présent article, dans des conditions convenues entre les parties.

Le Client garantit que les données communiquées à REGULATLAS ont été collectées licitement et que leur traitement dans le cadre des Prestations repose sur une base légale valide. REGULATLAS ne saurait être tenue responsable des conséquences d’instructions illicites données par le Client.

Article 13 – Propriété intellectuelle

13.1 Droits du Prestataire sur ses outils et méthodes

REGULATLAS SAS est et demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses méthodes, outils, modèles, référentiels, bases de données, supports pédagogiques génériques, grilles d’analyse, questionnaires, logiciels et savoir-faire développés antérieurement ou indépendamment des Prestations, conformément aux articles L. 111-1 et L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Aucune cession de ces droits n’est opérée au profit du Client.

13.2 Droits sur les livrables spécifiques et prestations sur mesure

Les Livrables produits spécifiquement pour le Client dans le cadre de l’exécution des Prestations (rapports d’audit, diagnostics sociaux, guides, formations sur-mesure, modules e-learning développés sur commande) font l’objet d’une concession de droit d’usage non exclusive et non transférable au Client, pour une utilisation interne et aux seules fins de la Prestation commandée. Toute cession de droits patrimoniaux supplémentaires doit faire l’objet d’une stipulation expresse dans les Conditions Particulières et d’une contrepartie financière.

13.3 Produits numériques en catalogue

Les produits numériques commercialisés par le Prestataire en dehors de toute commande spécifique (modules e-learning standardisés, outils interactifs, vidéos pédagogiques en catalogue) sont mis à disposition du Client sous forme de licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transférable, aux conditions tarifaires et d’usage définies dans le Devis ou les Conditions Particulières. Le Client s’interdit toute reproduction, redistribution, revente ou mise à disposition de ces produits à des tiers, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

13.4 Interdictions

Le Client s’interdit de reproduire, adapter, traduire, modifier, diffuser ou commercialiser tout ou partie des Livrables, supports pédagogiques ou produits numériques du Prestataire, sans autorisation préalable et écrite du Prestataire. Toute violation de cette interdiction engage la responsabilité civile et pénale du Client au titre des articles L. 335-2 et suivants du CPI.

13.5 Intelligence artificielle

Le Prestataire peut, pour l’exercice de ses missions, recourir à des outils d’intelligence artificielle à titre d’assistance. Ces outils constituent une aide à la réflexion et à la production ; ils ne se substituent en aucun cas à l’expertise, au jugement professionnel et à la responsabilité du Prestataire, qui demeure seul garant de la qualité des livrables remis au Client.

Article 14 – Utilisation des livrables et supports pédagogiques

14.1 Usage interne

Les Livrables et supports pédagogiques remis au Client dans le cadre des Prestations sont destinés à un usage interne exclusif au sein de l’organisation du Client. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers, ni publiés, ni reproduits, même partiellement, sans autorisation écrite préalable du Prestataire.

14.2 Formations internes

Le droit d’usage concédé au Client ne l’autorise pas à utiliser les supports pédagogiques remis pour animer lui-même des formations ou pour former des tiers, sauf stipulation expresse contraire dans les Conditions Particulières, moyennant une contrepartie financière déterminée au Devis.

14.3 Traçabilité

Le Client s’engage à conserver les Livrables dans des conditions assurant leur confidentialité et à ne les diffuser qu’aux personnes habilitées au sein de son organisation. En cas de cessation d’activité ou de cession d’entreprise, le Client en informe le Prestataire afin de définir les conditions d’utilisation ou de restitution des Livrables.

Article 15 – Responsabilité

15.1 Étendue de la responsabilité du Prestataire

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution des Prestations, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de perte de profit, de perte de données ou d’atteinte à l’image. Il appartient au Client d’apporter la preuve de la faute, du préjudice et du lien de causalité.

15.2 Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité contractuelle du Prestataire est plafonnée au montant HT des sommes effectivement payées par le Client au titre de la Prestation ayant donné lieu au préjudice au cours des douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage. La présente limitation ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde du Prestataire, ni de dommage corporel.

15.3 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

I – des conséquences résultant de l’utilisation des Livrables en dehors du cadre prévu à l’article 14 ;
II – des décisions prises par le Client sur la base des Prestations ;
III – des informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client ;
IV – des défaillances techniques des équipements du Client dans le cadre des formations à distance.

15.4 Réduction proportionnelle du prix

En cas d’exécution imparfaite d’une Prestation prouvée imputable au Prestataire et non causée par le fait du Client, ce dernier peut, conformément à l’article 1223 du Code civil, après mise en demeure motivée restée sans effet pendant quinze (15) jours, demander une réduction proportionnelle du prix. Cette réduction ne peut être opérée unilatéralement par le Client ; elle doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties ou, à défaut, d’une décision judiciaire.

Article 16 – Assurance

16.1 Couverture du Prestataire

REGULATLAS SAS déclare être couverte par une police d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, garantissant les conséquences pécuniaires des dommages causés aux Clients et aux tiers dans le cadre de l’exécution de ses Prestations.

16.2 Attestation

Sur simple demande du Client, formulée au plus tard avant le début de la Prestation, le Prestataire produit une attestation d’assurance en cours de validité.

16.3 Obligations du Client

Le Client s’assure que les locaux mis à disposition pour l’exécution des Prestations, ainsi que les équipements utilisés, sont couverts par ses propres polices d’assurance. Il garantit le Prestataire contre tout recours de ses propres assureurs.

Article 17 – Force majeure

17.1 Définition

Est constitutif de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, tout événement échappant au contrôle d’une partie, imprévisible lors de la conclusion du contrat, irrésistible dans ses effets, rendant impossible l’exécution de ses obligations. À titre indicatif, constituent des événements de force majeure : les catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies déclarées par les autorités compétentes, grèves générales, émeutes, actes terroristes, défaillances générales de réseaux télécommunications ou d’énergie, et décisions des pouvoirs publics affectant directement l’exécution des Prestations.

17.2 Effets

En cas de force majeure, la partie qui l’invoque est dispensée de l’exécution de ses obligations pendant la durée de l’événement. Elle en informe l’autre partie dans les meilleurs délais par tout moyen permettant d’en établir la date certaine.

17.3 Obligation de mitigation

Chaque partie s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour atténuer les effets de l’événement de force majeure sur l’exécution du contrat.

17.4 Résolution

Si l’événement de force majeure persiste au-delà de trente (30) jours calendaires, chaque partie peut résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité de part ni d’autre. Les sommes dues pour les Prestations déjà réalisées demeurent exigibles.

Article 18 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution excessivement onéreuse pour l’une des parties, celle-ci peut demander une renégociation à l’autre conformément à l’article 1195 du Code civil.

Article 19 – Suspension des prestations

19.1 Exception d’inexécution

Conformément à l’article 1219 du Code civil, chaque partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est d’une gravité suffisante pour remettre en cause la poursuite du contrat.

19.2 Exception d’inexécution préventive

Conformément à l’article 1220 du Code civil, si une partie peut manifestement établir que l’autre partie n’exécutera pas à l’échéance les obligations lui incombant et que les conséquences en sont suffisamment graves, elle peut suspendre l’exécution de sa propre obligation à titre préventif. Cette faculté s’exerce aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

19.3 Modalités

La suspension prend effet à réception par la partie défaillante (ou présumée défaillante) d’une notification par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout support durable permettant d’en établir la date certaine. Si l’empêchement persiste au-delà de trente (30) jours, le contrat peut être résilié dans les conditions de l’article 20.

Article 20 – Résiliation

20.1 Résiliation pour inexécution

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, la partie lésée peut résilier le contrat, conformément aux articles 1224 et suivants du Code civil, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet.

20.2 Clause résolutoire

Le non-paiement par le Client d’une facture à son échéance constitue une cause de résiliation de plein droit, le Prestataire se réservant d’y mettre fin huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet. Il en va de même du manquement du Client à ses obligations de confidentialité ou d’utilisation des Livrables.

20.3 Mise en demeure

Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur d’une obligation de payer est valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation résultant du terme contractuel.

20.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, les Prestations déjà réalisées donnent lieu à facturation prorata temporis. Les droits d’usage déjà concédés sur les Livrables restent acquis au Client sous réserve du paiement intégral des sommes dues. La résiliation ne prive pas la partie lésée de son droit à obtenir réparation de son préjudice.

20.5 Résiliation pour motif légitime

Chaque partie peut résilier le contrat pour motif légitime sérieux et dûment justifié, sous réserve d’un préavis écrit de trente (30) jours calendaires. En cas de résiliation à l’initiative du Client, celui-ci est redevable du prix des Prestations déjà réalisées, des frais et charges déjà engagés par le Prestataire au titre du contrat, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de résiliation égale à 20 % du prix des Prestations non encore réalisées, conformément à l’article 4.6. En cas de résiliation à l’initiative du Prestataire pour motif légitime, seules les Prestations réalisées ou engagées donnent lieu à facturation.

Article 21 – Non-sollicitation du personnel

21.1

Les parties s’interdisent mutuellement, pendant la durée du présent contrat et pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de son expiration ou de sa résiliation, d’engager ou de faire travailler, directement ou indirectement, par personne interposée ou par entité liée, tout collaborateur de l’autre partie, qu’il soit salarié, consultant ou dirigeant, ayant participé à l’exécution des Prestations ou ayant quitté l’autre partie depuis moins de dix-huit (18) mois, sans accord exprès et préalable de l’autre partie.

21.2

Cette interdiction s’applique même si la sollicitation initiale provient du collaborateur lui-même.

21.3

Le non-respect de cette obligation entraîne de plein droit le versement par la partie défaillante d’une indemnité forfaitaire correspondant à six (6) mois de rémunération brute chargée de la personne concernée (calculée sur la base de la dernière rémunération mensuelle brute chargée multipliée par six). Cette indemnité forfaitaire constitue la réparation forfaitaire du préjudice et est exclusive de toute autre indemnité au titre de la même sollicitation, sous réserve du pouvoir de révision du juge prévu à l’article 1231-5 du Code civil.

Article 22 – Références commerciales

22.1 Autorisation

Sauf opposition expresse du Client notifiée par écrit au Prestataire dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin des Prestations, REGULATLAS SAS est autorisée à citer le nom du Client à titre de référence commerciale dans ses supports de présentation, sur son site internet et dans ses réponses à appels d’offres.

22.2 Limites

Le Prestataire s’interdit de divulguer le contenu des Prestations réalisées, des Livrables produits ou des informations relatives à la situation sociale du Client. La citation de référence se limite à la mention du nom du Client, du secteur d’activité et de la nature générique de la Prestation (exemple : « mission d’accompagnement en dialogue social »).

Article 23 – Convention de preuve

La signature électronique de tout document contractuel par le Client vaut signature au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil et du Règlement (UE) n° 910/2014 du 23 juillet 2014 (eIDAS). Elle emporte les mêmes effets juridiques que la signature manuscrite.

Article 24 – Nullité partielle

Si l’une quelconque des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice définitive, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. Les parties s’engagent à négocier de bonne foi une clause de substitution produisant les effets économiques et juridiques les plus proches possible de la clause annulée.

Article 25 – Renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne constitue pas une renonciation à se prévaloir de ce droit à l’avenir. Toute renonciation expresse doit être formalisée par écrit conformément à l’article 1102 du Code civil.

Article 26 – Droit applicable

Les présentes CGV et toutes les relations contractuelles qui en découlent sont régies exclusivement par le droit français. En cas de traduction des présentes CGV dans une autre langue, le texte en langue française prévaut en cas de contradiction.

Article 27 – Règlement des litiges

27.1 Médiation préalable obligatoire

En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV, les parties s’engagent à soumettre leur différend, préalablement à toute action judiciaire, à une procédure de médiation conventionnelle menée par le Médiateur des entreprises (ministère de l’Économie) ou par tout médiateur inscrit près la cour d’appel de Lyon désigné d’un commun accord. La demande de médiation est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. À défaut d’accord des parties sur le choix du médiateur dans un délai de quinze (15) jours à compter de cette demande, le médiateur est désigné par le président du tribunal judiciaire de Lyon statuant en la forme des référés, sur requête de la partie la plus diligente. La procédure de médiation ne peut durer plus de soixante (60) jours à compter de la désignation du médiateur, sauf accord exprès des parties pour la prolonger.

27.2 Attribution de juridiction

À défaut de règlement amiable ou de médiation aboutie dans le délai prévu au 27.1, tout litige sera soumis aux juridictions compétentes dans le ressort du siège social de REGULATLAS SAS, à savoir le tribunal des activités économiques de Lyon ; lorsque le Client n’a pas la qualité de commerçant, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

27.3 Mesures conservatoires

La clause de médiation préalable ne fait pas obstacle au droit de chaque partie de solliciter des mesures conservatoires ou d’urgence devant le juge des référés compétent ni au recours à la procédure d’injonction de payer pour le recouvrement des créances non contestées.

Article 28 – Acceptation des CGV

28.1 Acceptation

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément acceptées et agréées par le Client, qui déclare en avoir pris connaissance préalablement à la signature du Devis ou de la Convention de formation et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment ses propres conditions générales d’achat, qui sont inopposables au Prestataire en application de l’article L. 441-1, III du Code de commerce.

28.2 Modes d’acceptation

L’acceptation des présentes CGV est opérée par la signature manuscrite ou électronique du Devis ou de la Convention de formation, auxquels les présentes CGV sont jointes ou annexées, précédée de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord – CGV acceptées ». En cas d’acceptation par voie électronique, la convention de preuve de l’article 23 s’applique.

28.3 Date d’entrée en vigueur

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur acceptation par le Client dans les formes prévues au 28.2 et demeurent applicables jusqu’à l’exécution intégrale des obligations réciproques.